Le droit international public peut se définir comme l’ensemble des règles de droit régissant les rapports entre les sujets de la société internationale que sont les Etats, les organisations internationales et exceptionnellement les individus.

Par les normes qu’ils posent, le droit international est un facteur d’organisation sociale ; comme le fait remarquer le professeur Ruzié, il permet de limiter l’anarchie dans les relations internationales en assurant la coexistence entre les Etats d’une part et la satisfaction des intérêts communs d’autre part.La formule de « droit international » implique l’existence d’une société internationale distincte de la société nationale, et délimite le champ d’application du droit international et du droit interne. Elle confirme également le lien sociologique nécessaire entre droit et société, toute société a un droit, et le droit est nécessairement le produit de la société. Ainsi l’adage ubisocietasubi jus est vérifié.

La dénomination de droit international est apparue récemment. Elle apparaît pour la première fois en anglais (International Law) sous la plume du philosophe et jurisconsulte britannique Jeremy Bentham (1748-1832). Le droit international est alors considéré comme synonyme de droit réglant les relations entre les Etats. Aujourd’hui, le droit international n’est plus destiné à régir les relations entre les seules Etats, du fait, du poids croissant des organisations internationales et du rôle incontournable des individus. Le philosophe anglais ne fit que ressuscité l’expression latine de « jus intergentes », adoptée par Vittoria au XVI siècle, et que le chancelier d’Auguesseau traduisit littéralement par « droit entre les nations ». Dans son projet de paix perpétuel, publié en 1795, Emmanuel Kant remplaça « Nation » par « Etat » restituant ainsi le sens anglo-saxon du mot « Nation ».

 Pourtant l’expression de droit international, comme le disent les professeurs Dailler et Pellet restent solidement ancrer dans le vocabulaire juridique.  Le droit international auquel se rattache la société interétatique n’est peut-être plus le droit des seuls Etats, mais ils en constituent toujours le sujet privilégié, et le principe de la souveraineté qui entre dans la définition même de l’Etat, commande toujours l’élaboration du droit international et la conduite des relations internationales !;

Jusqu’à l’apparition du livre de Bentham, c’est l’expression de droit des gens qui étaient en usage. Cette expression qui trouvait sa source dans le « jus gentium », droit des peuples romains, et ainsi il est employé par de nombreux auteurs.

Enfin, le droit international public se distingue du droit international privé, même si les rapports internationaux ne sont pas le monopole des Etats et des organismes internationaux. Bien au contraire, fait remarquer le professeur Manin, les rapports internationaux des personnes privées n’ont fait que se développer notamment dans le domaine du commerce. L’objet des deux matières est différentes, le droit international privé régit les rapports entre des individus de différentes nationalités ou se trouvant dans des territoires différents.

 

Les règles de droit international s’imposent aux Etats, les Etats les respectent car ils les reconnaissent comme étant de nature obligatoire. Elles peuvent être le produit de Traités auxquels les Etats sont devenus parties, mais elles peuvent également être le fruit de la coutume que l’on définit comme des pratiques générales acceptées comme étant du droit. La pratique internationale a montré que les Etats, les politiques, les médias, les Organisations internationales et les juges qui sont chargés d’assurer l’application du droit des gens l’invoquent de façon quotidienne. Dans leur ouvrage, les professeurs DAILLER et PELLET notent que toutes ces entités tiennent compte du droit international, ce qui ne signifie pas qu’ils en respectent toutes les règles.

Les règles du droit international se distinguent de règles idéales qui seraient issues de la morale internationale. Elles se distinguent aussi de la courtoisie internationale, expression par laquelle il faut entendre des règles de bienséance, de convenance, de politesse internationale, qui relève de la pure bonne volonté des Etats qui s’y conforment et qui ne sont pas fondés sur l’existence d’une règle de droit. A titre d’exemple, en cas de décès d’un chef d’Etat ou de gouvernement, il est fréquent que les Etats tiers se fassent représenter à leurs obsèques. Et il n’y là rien qui répondent à une obligation. Il en va de même de la pratique des salves de canons tirés pour saluer l’arrivée d’un chef d’Etat étranger. La Cour internationale de Justice s’est prononcée de la manière suivante en 1969 à l’occasion de son arrêt « Plateau Continental de la mer du Nord » : « Il existe nombre d’actes internationaux dans le domaine du protocole par exemple qui sont accomplis presque invariablement mais sont motivés par des simples considérations de courtoisie, d’opportunité ou de tradition et non pas par le sentiment d’une obligation juridique ».

 

Le droit international classique se bornait à régir les rapports diplomatiques, les relations commerciales, les relations conflictuelles entre Etats, ou encore les règles applicables à la guerre. De nos jours, on assiste comme le souligne le professeur Ruzié à un élargissement constant du daine matériel[1] du droit international qui recouvre toutes les activités menées par les Etats dans les secteurs de l’économie, des finances, de la recherche scientifique.

Il faut relever que le progrès technique tout comme les facteurs politiques, géographiques et historiques contribuent au développement du droit international.

 

En l’absence d’un véritable pouvoir législatif et réglementaire, les principes de souveraineté et d’égalité des Etats qui gouvernent la société internationale rendent difficile l’élaboration de règles de droit applicables à l’ensemble des sujets du droit international.

Le droit des gens trouve essentiellement sa source dans la conclusion de Traités et dans la coutume. D’importantes évolutions se sont manifestées au cours de la deuxième moitié du XXème siècle quant à l’élaboration des règles du droit international. Ainsi dans le domaine des droits de l’homme et dans celui de la réglementation des activités extra-atmosphérique, l’adoption de conventions internationales a d’abord été précédée de déclaration de principe. La déclaration de Robert Schuman au lendemain de la seconde guerre mondiale qui marqua le point de départ de la construction européenne, avec notamment la création de la CECA, entre dans ce cadre.

Par ailleurs, il faut noter l’apparition de la « soft law » : droit mou, droit flexible et de droit naissant. L’expression de « soft law » désigne des normes incertaines soit en raison de leur contenu, soit en raison leur inclusion dans une norme de droit international non susceptible de créer des obligations juridiques. Il peut s'agir de recommandations d’organisations internationales ou d’actes conclus entre des Etats mais qui ne sont pas des instruments conventionnels contraignant. L’élaboration de règles non contraignantes entre les Etats vise les intéressés à anticiper sur les évolutions juridiques futures en se conformant à des instruments qui n’ont pas de valeur obligatoire mais dont on espère qu’ils en seront dotés. On trouve des normes de «soft law » dans le domaine des relations économiques où les obligations peuvent être formulées de manière vague et sous la forme souple de l’engagement.

Ex : Partie 4 du GATT qui cherche à répondre aux aspirations des pays en voie développement :

«  Les parties contractantes devront dans toute la mesure du possible accorder la plus haute priorité à un ensemble de problème.. » + Énumération

Le droit de l’environnement a longtemps été un domaine privilégié de la « soft law » :

·         Déclaration de Stockholm de 1972 dans le cadre de la première conférence des Nations Unies sur l’environnement

·         La Chartre de la Nature

·         La déclaration de Rio relative à l’environnement et au développement adopté à l’issue du sommet de la Terre en juin 1992

Tous ces instruments relèvent de ce genre de formules incantatoires.

Mais aujourd’hui, le droit de l’environnement est une réalité, il existe une multitude de Traités internationaux relatifs à la question environnementale et notamment au réchauffement climatique. Et même si tous les Etats n’ont pas la même ferveur à défendre la planète (Chine – Etats-Unis), l’environnement est devenu un sujet central du débat international et donne lieu à l’élaboration de normes obligatoires.

La norme de « soft law » la plus médiatisé restera sans doute celle des objectifs du Millénaire pour le développement qui avait été préconisé par Kofi Annan, alors secrétaire de l’Organisation des Nations Unies. Les objectifs du Millénaire répondaient aux aspirations des pays en voie de développement, et   représente à ce titre la norme paradigmatique par excellence du droit international contemporain. Il partait d’un esprit de solidarité internationale. Dix ans après, le bilan des objectifs du Millénaire estcontrasté et il a conduit à de nombreuses disparités entre les pays notamment en ce qui concerne la scolarisation. 

 

Les Etats qui coexistent au sein de la société internationale sont des entités souveraines, ce qui signifie qu’ils ne sont soumis à la volonté d’aucun autre. Cependant, les Etats doivent respecter un certain nombre de règles de droit, un droit qui constitue l’indispensable régulateur de cette coexistence tout en garantissant le même privilège à tous les autres (principe d’égalité). Dans l’ordre international, font remarquer les professeurs Daillier et Pellet, le droit, loin d’être incompatible avec le principe de souveraineté, en constitue le corollaire nécessaire. On comprend alors que le droit des gens est une discipline dans laquelle le consentement des Etats est fondamental. Entités souveraines, ceux-ci accepteraient difficilement de se soumettre à des règles auxquelles ils n’auraient pas expressément consenti. Comme le fait remarquer le Professeur Ruzié, la Convention de Vienne consacre le principe du libre consentement de l’Etat dans le domaine de la formation du droit conventionnel.

Aux termes de l’article 53 de la convention de Vienne, une norme de jus cogens est impérative, elle est acceptée et reconnue par la communauté internationale, elle ne connaît aucune dérogation, et ne peut être modifiée que par une norme de même nature. Il semble que le principe de la prohibition de l’emploie de la force, l’interdiction de la traite des esclaves, de la piraterie, du génocide soient des normes de jus cogens. L’existence de normes de jus cogens apparaît comme une exception notable au principe du consentement nécessaire des Etats.

 

L’application du droit international repose sur la volonté des Etats, qui se trouvent être à la fois les auteurs des règles de droit et leurs sujets. En l’absence d’un véritable pouvoir exécutif international, il est difficile d’imaginer un dispositif de sanctions ou un mécanisme répressif qui puisse être efficace. Cette situation a été considéré par certains comme équivalent à une existence du droit des gens lui-même, les relations interétatiques étant par conséquence fondées sur la loi de plus fort. Certes les rapports de force constituent un élément dominant dans de telles situations, cela ne signifie toutefois pas que des règles de droit n’existent pas, et que de telle règles ne sont pas considérées par les sujets du droit international comme régulant la vie internationale. L’existence même de la règle de droit n’est pas forcément liée à l’existence d’une sanction. L’application d’une sanction n’est qu’une condition de l’effectivité de la règle de droit et non une condition de son existence. Il faut songer ici que c’est n’est pas la répression qui est la marque du droit mais que celle-ci doit être recherché dans le sentiment d’obligation qu’en ont ses destinataires. Dans la société internationale contemporaine, les Nations Unies disposent du quasi-monopole de recourir à la force, puisqu’un système de sécurité collective, centralisé autour de l’organisation, a été institué. Puis, comme le font remarquer, les professeurs Daillier et Pelle, la société internationale connaît la sanction informelle sous forme de réprobation, de condamnations, ou tout simplement du fait de la pression de l’opinion dont l’efficacité n’est pas négligeable.

Ex : Japon Commission baleinière internationale moratoire / Japon a réduit ses prises.

 

 

Généralement, on date le point de départ de la formation du droit international à l’époque de la Renaissance, pourtant il ne faut pas en déduire que la pratique internationale était jusqu’à alors inexistante. En effet, à des époques très diverses, des relations régulières se sont développées entre entités juridiques distinctes telles que l’Egypte Ancienne, les cités grecques, la Rome Antique, ou encore l’Europe Médiévale. L’existence de ces systèmes de droit particuliers a du reste été évoquée devant la Cour internationale de justice à l’occasion de certains litiges. En 1953, dans l’affaire de l’archipel des Mains-Pieds et des Ecréoux qui opposaient la France et le Grande-Bretagne, les parties au litige ont évoqué les systèmes de droit pratiqués au Moyen-Age. De même, dans « l’affaire du droit de passage en territoire indien », le Portugal et l’Inde, les pratiques en cours dans la péninsule avant la domination britannique furent rappelées. Le professeur Carreau, en partant d’une définition négative du droit international, qui se traduit par l’ensemble des normes écrites et non-écrites, applicables à des sujets ou à des situations ne relevant pas exclusivement du droit national, alors il est possible d’affirmer que le droit international a toujours existé :

·         Reconnaissance

·         Relations diplomatiques

·         La force des engagements pris par les Etats

Ce système était limité dans l’espace. Au contraire, le droit international contemporain s’est développé et représente désormais le dénominateur commun de tous les Etats, à tel point, que les rares Etats mis au banc de la société internationale, en souffrent aussi bien politiquement qu’économiquement, devant son importance.

 

 

L’Antiquité est une période qui recouvre les trois millénaires écoulés avant notre ère et qui s’achève à la chute de l’Empire Romain en 476 apJc. On considérait alors qu’il existait deux types de collectivités politiques : les Empires établis sur de vastes territoires et les cités principalement grecques remarquablement organisées. Les professeurs Daillier et Pellet rappelle dans la partie de leur ouvrage consacré à l’histoire, que pour la majorité des auteurs, un droit international, fondé par définition sur la régulation des relations entre les entités humaines organisées (sujets du droit international) ne pouvait prospérer voir même exister dans un tel contexte où les rapports internationaux étaient dominés par la guerre et le recours à la force, et dans lequel les Etats vivaient en quasi-autarcie. Cette affirmation n’est pas justifiée car des traces de droit international ont été découvertes. Ainsi de véritables traités internationaux sont conclus par des partenaires qui s’engagent à en respecter les dispositions. L’objet de ces traités porte sur le commerce, la conclusion d’alliances militaires, ou la délimitation de frontières. Le traité le plus cité à ce titre est celui qui a été conclu par Ramsès II en 1300 av JC avec un Prince Hittites, « Traité de Perle », dont l’objet portait sur une alliance doublée d’une collaboration entre les parties notamment en matière d’extradition des réfugiés politiques.

 

Selon P. Weil il serait sans doute exagéré de dire que la Bible est le premier manuel de droit international mais, même rudimentaire, toutefois on trouve dans la Bible un certain nombre de « visions » qui sont toujours au centre du droit international contemporain. Les textes bibliques nous enseignent que deux idées fortes animent la société internationale : l’unité du genre humain d’une part et le pluralisme des nations égales entre elles d’autre part. Deux idées qui évoquent de façon incontournable la Chartre des Nations Unies. « La Bible reconnaît aussi la présence de règles morales ou juridique d’essence supérieure qui s’imposent, en dehors de toute révélation, à l’humanité entière et auxquelles on ne peut déroger. Comment ici encore ne pas penser à l’idée si riche de droit naturel (« jus naturae ») qui connaît une résurgence marquée de nos jours avec le concept de jus cogens officialisée par la Convention de Vienne sur le droit des Traités de 1969 ? »(Carreau).

On trouve également dans la Bible la mention d’instruments destinés à gérer les rapports entre les différentes tribus et qui une fois conclus devaient être strictement respectés. Il y a là l’origine d’une règle essentielle du droit des Traités qui est exprimée par l’adage latin : « Pactasuntservanda ». Parmi d’autres pratiques encore, on doit relever l’ancêtre de l’une des institutions élémentaires du droit international selon laquelle les ambassadeurs devaient être bien traités, toute atteinte à ce principe constituant un acte illicite et pouvait justifier le recours à la guerre. Carreau : « il y a ici l’ancêtre du concept des immunités diplomatiques qui a été constamment respectée en droit international même si récemment le personnel diplomatique américain a été séquestré en Iran en 1979 au moment du séisme islamique. Le litige a été porté devant la Cour internationale de justice en 1980, et l’Iran a été condamné à l’unanimité.

La protection des droits fondamentaux de l’homme trouve également une origine biblique. Des droits fondamentaux y sont mentionnés tel que le droit d’asile ou encore le droit à l’intégrité et à la liberté, ou enfin le droit à un juste procès que l’on trouve énoncer dans les diverses conventions relatives à la protection des droits de l’homme. La condition des étrangers est fréquemment invoquée ainsi que le principe de leur égalité de traitement.

 

Quoique les relations entre les cités grecques et les autres collectivités politiques aient été fondées sur la force, un droit international rudimentaire s’est appliqué pour gouverner les rapports propres à la communauté hellène dont la culture, la civilisation, la religion présentaient de nombreux points communs. C’est grâce à ces facteurs d’unité qui font défaut dans le reste de l’Orient que la contribution grecque à la formation du droit international a pu se développer. Durant cinq siècles, et jusqu’à la conquête Macédonienne au IV siècle av JC, les cités grecques ont été présentes et ont joué un rôle constructif développant plusieurs pratiques importantes pour le droit international. Mentionnant parmi ces pratiques, le recours au Traité pour organiser leurs relations, un ensemble de règles applicables aux relations en temps de guerre, la pratique de l’arbitrage comme moyen de règlement des différends, ou encore la mise au point d’une technique d’association entre les cités.

Il faut attirer l’attention sur le fait que l’institution de l’arbitrage n’a cessé de se développer pour s’appliquer à divers domaines de la vie internationale et signaler aussi qu’à l’époque même de la Grèce antique, on a pu dénombré 110 arbitrages. Concernant les règles relatives aux relations en temps de guerre, les cités grecques ont développé des normes visant le traitement des prisonniers de guerre, l’inviolabilité de certains lieux (temple) ou de certaines personnes (prêtres).

Quant aux efforts d’organisation internationale, on relèvera la création des « amphycsiolis » ou regroupement de cité en vue de l’administration de sanctuaires religieux. Ainsi au VI siècle, l’ de Delphes a réunis 12 cités.

 

 

Le droit romain a joué un rôle favorable à la formation du droit international. Dans les derniers siècles de l’Empire, il a été admis qu’il existait une loi commune à l’humanité valable dans les rapports avec les étrangers, le « jus gentium », qui reposait sur la nature de l’homme à être raisonnable. Dans ses commentaires, Gaius a précisé qu’il s’agissait d’un droit entre les peuples eux-mêmes considérés comme entités organisées. Parce qu’il établissait la distinction entre le droit applicable aux citoyens d’une même société politique que constitue l’Etat, le « jus civile », et le droit applicable dans le cadre de la société naturelle des hommes, parce qu’il a donné naissance à ce corps de règles particulières que constituent « le jus gentium » pour régir les rapports entre les citoyens romains et les étrangers, le droit romain a parfois été considéré comme ayant participé à la formation du droit international. Toutefois « le jus gentium » ne demeure qu’une partie du droit interne romain applicable aux étrangers mais en rien un droit international. L’apport du droit romain n’en demeure pas moins considérable puisqu’il a démontré que les étrangers devaient être placés sous la protection des lois locales de l’Etat dans lequel il résidait et que celui-ci avait des obligations minimales à leurs égards, position de principe qui est depuis lors demeurée celle du droit international.

Le droit romain a connu une renaissance en Europe, celle-ci s’est produite à la fin du Moyen-âge en réaction au système médiéval. Le latin était alors la langue des élites et le droit romain était alors considéré exprimant des principes valables pour tous les hommes. Ainsi, lorsqu’à partir du XVI siècle, on a cherché les règles applicables aux rapports entre les Etats, l’on s’est inspiré du droit justinien. Encore à l’heure actuelle, nombre de principes généraux du droit international trouvent leur origine dans des règles et des institutions du droit romain.

 

Le monde féodal est par nature peu propice au développement du droit international. En effet, la notion d’Etats souverains égaux qui est à la base du droit des gens n’y était pas reconnue. Au contraire, la valeur dominante à cette époque était celle de communauté chrétienne : le pouvoir de l’Eglise et celui du Saint-Empire. La société était donc substantiellement différente de celle qui allait se développer par la suite. Par ailleurs, les rapports dans la société du Moyen-âge étaient régis par un droit extrêmement complexe fondé sur la possession du sol et sur des rapports de nature personnelle entre les seigneurs. Ce droit était articulé autour des notions de suzeraineté et de vassalité, et non pas sur des relations entre des entités abstraites comme les Etats. On subdivise le Moyen-âge en règle générale en deux grandes époques :

·         Chute de l’Empire romain d’occident : chaos des invasions barbares

·         A partir du XI siècle : réapparition des relations internationales sous la poussée des courants commerciaux, de la diffusion par les universités du droit romain, et de la diffusion par la chrétienté de valeurs et principes d’une civilisation commune.

La diplomatie put se développer par la création de ministère des affaires étrangères et d’ambassades ; une réglementation des fonctions de diplomates et leurs privilèges fut mise sur pieds. Par ailleurs, les relations commerciales maritimes donnèrent naissance à un véritable droit de la mer sur des questions tel que la protection du commerce maritime, la contrebande, le blocus, le droit de visite, le régime des corsaires. Pour protéger les commerçants à l’étranger, l’institution des consuls fut instaurée. En outre, furent confirmés le principe du respect des Traités internationaux, le recours à l’arbitrage afin de régler les différends entre princes, ainsi que l’humanisation de la guerre avec des institutions comme la trêve de Dieu avec l’interdiction de tout combat entre le Mercredi soir et le Lundi matin, la paix de Dieu ou inviolabilité des lieux de culte et des pèlerins, le droit d’asile, et règle en vertu de laquelle les fugitifs pouvaient trouver refuge dans une Eglise, la violation de celle-ci étant un sacrilège. Par ailleurs, les notions de guerre juste et de guerre injuste reçoivent des définitions inspirées du christianisme. La guerre contre les infidèles n’est pas condamnée, celle entre princes chrétiens n’est juste que lorsqu’elle répond à une injustice.

 La période du Moyen-âge ne fut donc pas négative pour le développement du droit international mais c’est au cours de la Renaissance que furent dessinés ses contours spécifiques.

 

 

La société internationale contemporaine fondée sur des rapports entre Etats a commencé à se développer à la Renaissance. Cette époque est en effet d’une société interétatique dans laquelle on observe une prise en considération du droit international.

A partir de la fin du XV siècle, et au cours du XVI siècle, la notion moderne de l’Etat s’affirme en réaction à celle de la société féodale. Chronologiquement, c’est l’Etat anglais qui s’est formé le premier en se libérant de la tutelle de la papauté. En France, c’est avec Louis XI à la fin du XV siècle que s’achève l’unification du territoire sous l’autorité royale. Au XVI siècle, le pouvoir étatique est organisé, l’Espagne, le Suisse et la Suède puis les Pays-Bas suivront ce mouvement.

Quatre éléments principaux permettent l’émergence de cette notion moderne de l’Etat :

·         Un pouvoir central et unique

·         Un pouvoir dont les prérogatives ne dépendent pas de la personne du titulaire mais de l’institution elle-même.de la monarchie.

·         Un pouvoir s’exerçant sur un territoire.

A partir du XVI siècle, le territoire devient un élément essentiel de l’Etat. Il marque la limite géographique où va s’exercer l’autorité de l’Etat. Et pour délimiter les sphères de compétences des diverses puissance, l’idée de frontière va progressivement faire son apparition.

 

Le premier élément qui va favoriser l’émergence de la notion d’Etat, c’est la constitution des moyens de coercition avec un monopole de l’emploi de la force à son profit. Au plan international, le développement de l’Etat a favorisé l’épanouissement de la notion de souveraineté que les théoriciens de l’époque ont défini comme l’absence d’autorité supérieure à celle l’Etat. On doit se remémorer la lutte de Philippe Le Bel et des souverains britanniques surtout à l’époque d’Henry VIII contre l’autorité du pape, Henry VII forçant même au schisme religieux pour affirmer son autorité. A la fin du XVI siècle, la société internationale est radicalement différente de ce qu’elle était au Moyen-âge. Et elle est fondée sur la coexistence d’Etat souverains qui se disent égaux en droit, et qui ne reconnaissent aucune autorité supérieure.

 

La prise de conscience de l’existence du droit international. Dans un premier temps, il pouvait sembler que ce contexte était peu propice à l’émergence d’un droit international, car le principe de souveraineté au sens strict aboutit à considérer que rien ne lie l’Etat, celui-ci n’étant subordonné à personne, et ne pouvant être lié par quoique ce soit. De fait, la théorie qu’’à développer un auteur comme Machiavel relative l’Etat est négatrice du droit des gens. Pour Machiavel, seul l’intérêt guide la conduite du prince, et le principe du respect de la parole donné ne peut exister, pas plus que celui du respect des engagements internationaux. Or sans ces principes minimaux, il ne peut y avoir de droit international.

 

D’autres auteurs ont montré pour leur part, que la notion d’Etat souverain n’était pas incompatible avec l’existence de règles internationales s’imposant à tous. Ainsi Jean Bodin, connu surtout pour sa contribution au développement du droit interne, a développé d’une façon dans ses six livres intitulés «  De la République » publiés en 1576, la théorie de la souveraineté en admettant que le prince devait respecter les Traités. C’est au cours de la Renaissance qu’à côté de Bodin sont apparus les premières présentations systématiques du droit international, on doit connaître le nom de ces professeurs en théologie, écrivant en latin, et transposant aux rapports entre nations, certains principes que la morale chrétienne applique aux individus : le principe du respect de la parole donné, le principe de la bonne foi, ou encore de celui de l’interdiction de la violence injuste. Ces auteurs sont Fransisco Da Vittoria (1480-1546) et Suarez(1548-1617). La discipline dont ces deux auteurs sont issus la théologie montre à quel point le droit international doit au christianisme.

L’œuvre de Vittoria, dominicain espagnol, professeur à l’Université de Salamanque révéle des éléments qui n’ont jamais été démentis par la suite mais qui simplement ont été perfectionnés comme la théorie de l’inviolabilité des ambassadeurs, la théorie de la communauté de la mer, et la théorie du respect des engagements, il a également consacré d’importants développements aux notions de guerre juste. Dans son ouvrage intitulé « De LegibusaquDeo legilsatore », le jésuite espagnol Suarez, pour sa part, s’est attaché à donner une définition du droit des gens considérée par certains auteurs comme remarquable, notamment par Suzanne Bastide, dans la mesure où elle est dégagée de toute base religieuse et se fonde uniquement sur les besoins de la vie sociale de la communauté humaine organisée en société politique. Bien que chaque ville indépendante, chaque République, et chaque Royaume, constituent en soi une communauté parfaite et formée par ses membres, écrit Suarez, néanmoins chacune de ces communautés est membre de l’ensemble formé par le genre humain. Jamais, en effet, ces communautés ne peuvent séparément se suffire à elle-même au point de n’avoir pas besoin de leur aide réciproque, de leur association, de leur union, soit pour leur mieux être leur grande utilité, soit à cause d’une nécessité morale. Pour ces motifs, elles ont besoin de quelques droits qui les dirigent et les ordonnent convenablement dans ce genre de relations et de sociétés. De même que dans une cité ou une province, la coutume introduit le droit, de même les mœurs ont pu introduire le droit des gens dans l’universalité du genre humain. Ainsi Suarez voit dans le droit des gens les règles des rapports réciproques entre Etats, règles comparables selon lui à celle du droit civil. A ce moment s’affirme la notion d’une société laïque entre Etats, et le droit des gens est reconnu comme un ensemble de règles autonomes. Suarez a par ailleurs insisté sur la notion de communauté internationale en mettant particulièrement en lumière le caractère nécessaire pour cette communauté du droit international. Pour conclure sur l’apport au droit international de ces deux auteurs, il convient de remarquer que ceux-ci ont recherché ce que les princes pouvaient faire sans s’exposer à une sanction religieuse. Ainsi, ont-ils examiné le problème de la guerre, qui avait été étudié à Rome sous l’angle du jus feciale, entreprise dans des formes telles que les Dieux lui soient propices. La question était de savoir dans quelle mesure le prince pouvait recourir à la guerre sans commettre de pécher. Le problème des rapports entre chrétiens et infidèles a également été considéré pour savoir si des alliances politiques pouvaient s’instaurer entre les deux communautés. S’intéressant aux thèmes des droits et des devoirs des princes envers les populations découvertes sur le continent américain ,Vittoria dans deux leçons leur dénie tout pouvoir arbitraire et admet l’existence d’une société humaine universelle et celle de droit s’y appliquant notamment celui de communiquer et de faire du commerce.

 

 

Au cours de cette période, le droit des gens a connu un perfectionnement continu, avec un affinement des procédures comme celles de la conclusion des traités, et une affirmation des règles de fond sur la compétence des Etats notamment dans le domaine maritime où la sphère de souveraineté se limite à une mer territoriale, le reste des espaces demeurant libre.

A la fin du XIX siècle également, le problème du règlement pacifique des différends prend une importance considérable. Le professeur Manin note que des pans entiers du droit passe de l’ébauche à des théories perfectionnées qu’ils s’agissent de reconnaissance, de responsabilité, de protection diplomatique, ou de droit des conflits armés. A la fin du XIX siècle également, le problème du règlement pacifique des différends prend une importance considérable.

Pour caractériser le droit international avant le premier grand conflit mondial, on doit retenir d’une part qu’il est formé dans une large mesure de règles mises au point par les grands Etats européens, ce que l’on qualifie par le terme d’européocentrisme, et d’autre part qu’il ne considère pas en principe comme illicite le recours à la force entre les Etats.

 

Le XVII siècle fut remarquable pour le droit international en raison des développements d’un homme qui fut un grand théoricien du passé. Ce auteur, c’est le hollandais Hugo de Grott, surnommé Grotius (1583-1645). Son œuvre fondamentale dédiée au roi Louis XIII est intitulé « du droit de la guerre et de la paix ». Parue en 1625, elle est considérée comme la première tentative d’exposé systématique et complet du droit international. Cet ouvrage connut un grand succès figurant dans les ouvrages d’enseignement des grandes Universités en Hollande et en Allemagne, et traduit ensuite du latin dans toutes les grandes langues européennes. Comme Vittoria et Suarez, Grotius ne nie pas que le droit international repose sur le droit naturel, c’est-à-dire finalement sur la loi divine. Il reprend aussi en les perfectionnant les théories de ses prédécesseurs sur la guerre juste. Mais il y a chez lui, quelque chose de tout à fait nouveau, qui évoque une amorce de positivisme, à savoir que le droit international repose aussi sur la volonté des Etats. Grotius démontre en effet que ce droit se construit par la pratique et par l’action des Etats. Dans les trois livres du « Du droit de la guerre et de la paix », Grotius présente sa conception générale du droit international.

Dans le premier, il recherche ce qu’est une guerre juste et dans le fond s’il peut y en avoir. Sa recherche l’amène à étudier la question de la souveraineté de l’Etat qu’il reconnaît et définit comme indépendante de tout autre pouvoir supérieur et ne pouvant être annulée par toute autre volonté humaine. Grotius précise que les puissances souveraines ne doivent pas s’ignorer, et doivent accepter l’idée d’une société régie par le droit.

Dans un second livre, Grotius étudit les causes des guerres, il reconnaît la légitimité du recours à ce moyen mais à la condition que la guerre soit juste, si bien qu’elle doit répondre à une injustice. Ainsi est-il lorsqu’il est porté atteinte aux droits fondamentaux des Etats, tels que le droit à l’égalité, le droit à l’indépendance et le droit au commerce international.

Dans un troisième livre, Grotius énonce le droit de la guerre, les actes qui peuvent être accomplis régulièrement par les belligérants ainsi que les questions relatives au rétablissement de la paix.

Grotius fut à la fois poète, philosophe et juriste. Esprit en avance sur son temps, tenant du libre arbitre devant les calvinistes, opposé à la prédestination, il fut emprisonné. Après s’être évadé, il devint ambassadeur de Suisse en France

Au cours de sa vie tourmentée, Grotius écrivit un autre ouvrage intitulé «  De jure pradae » qui devait connaître un grand avenir. Il s’agissait d’une consultation rédigée pour la compagnie des indes à la suite de prises que ces navires avaient effectuées sur des navires portugais. L’un de chapitres de la consultation intitulée « Mare liberum » ou « la mer libre » fut utilisé contre la prétention de l’Angleterre qui voulait empêcher les hollandais de pêcher dans la mer du Nord. Grotius développait la théorie selon laquelle la mer était ouverte à tous, qu’elle était un bien commun et que la haute mer était libre.

 

Un autre auteur a marqué la pensée internationale le siècle suivant : Emmerich de Vattel (1714-1767). Sujet du Roi de Prusse, Vattel fut le conseiller du Roi de Saxe. Dans son ouvrage majeur, publié en 1758 « le droit des gens ou principe de la loi naturelle appliquée à la conduite et aux affaires des nations et des souverains », Vattel insiste sur le principe de l’égalité des Etats et sur la règle selon laquelle chaque Etat étant souverain, aucun n’a de pouvoirs juridiques sur les autres, chacun appréciant librement les situations qui le concerne.

Vattel a fait un exposé très clair et complet des règles applicables entre Etats en temps de guerre comme en temps de paix, mais l’on doit souligner qu’à la différence de Grotius, il estime que chaque Etat détient le droit d’apprécier seul ce qu’il doit faire dans l’accomplissement de ses devoirs internationaux. Ainsi dans le domaine de la guerre, l’Etat est libre d’apprécier l’étendue de ses droits fondamentaux et d’agir en conséquence, et donc décider s’il doit ou non recourir à l’usage de la force.

 

Le droit international moderne s’est formé pour l’essentiel au cours du XIX siècle à l’époque du développement considérable de relations interétatiques de tous ordres : relations économiques, relations politiques. Epoque aussi qui voit fleurir une multiplication considérable des Traités internationaux. Au XIX siècle, la société est uniquement composé d’Etats, ceux-ci sont souverains et peu nombreux. Le nombre des membres de cette société était restreint passant d’une quinzaine au début du siècle à une quarantaine à la veille de la seconde guerre mondiale. Tout au long du siècle, furent intégrés au concert des nations l’Empire Ottoman, le Japon, la Chine, et les Républiques latino-américaine. On observe par ailleurs dans cette société que seul un petit nombre d’Etat dirige les autres : Allemagne, l’Angleterre, l’Autriche, la France, la Russie qui agissent au sein de la Sainte Alliance puis du grand concert européen.

Les grands problèmes furent donc tranchés par un petit noyau de pays. Ainsi, lors du Congrès de Berlin en 1885, un petit nombre d’Etat devait procéder au partage de pratiquement tout le continent africain. Le recours à cette technique du partage, reflétant si bien la domination de quelques Etats, fut fréquent. Le Traité de Paris de 1856, puis le Traité de Berlin de 1878 furent des procédés de dépècement de l’Empire Ottoman. La session d’administration utilisée pour Chypre et pour la Bosnie-Herzégovine fut une variante du système. D’autres conventions de partage ont concerné l’Ethiopie en 1906, la Perse en 1907. L’Entente cordiale franco-britannique de 1904 devait permettre le partage du Maroc espagnol.

C’est à partir de 1815 que se dessine le perfectionnement du droit international qui est l’œuvre en particulier du Congrès de Vienne. Le Congrès de Vienne est le point de départ du Concert européen dont on doit noter qu’il ne s’agit pas d’une institution juridique mais plutôt d’un jeu de domination politique des grandes puissances de l’époque. Le Congrès de Vienne a toutefois permis l’élaboration d’un règlement plus précis qu’il ne l’était auparavant de la représentation diplomatique. Il a été en outre à l’origine du développement de certaines règles très importantes du droit international. Elles concernent tout d’abord les fleuves internationaux. Les cours d’eau étaient considérés jusqu’alors par les Etats sur le territoire duquel il s’écoulait comme relevant de leur pleine propriété, or il pouvait dès lors fait l’objet d’un blocage de la navigation. S’affirme la notion de fleuves internationaux qui traversent le territoire d’au moins deux Etats et celle de libre navigation sur ses fleuves. Ce principe a été appliqué pour la navigation sur le Rhin avec la convention de Mayence de 1831 et de Mannheim de1868. Sont également institués les premières organisations internationales qui étaient des commissions fluviales telles que la commission du Rhin et la commission du Danube chargés précisément de veiller à l’application de la liberté de navigation. De la sorte, les principes d’un droit international des navigations furent posés. L’intensité accrue de la navigation maritime et les besoins des grandes puissances ont conduit à poser le principe de la liberté de navigation dans les détroits et les canaux interocéaniques dans des conventions signées respectivement à Paris en 1856 et à Constantinople en 1888. Par la suite furent progressivement réglementés les transports ferroviaires, les relations postales, et télégraphiques.

Dans un autre domaine, le Congrès de Vienne a déclaré proscrite la traite des esclaves, décision fondatrice de la protection des droits de l’homme. Par la suite, des traités collectifs devaient être conclus pour protéger la personne humaine : les blessés et les malades en temps de guerre. Mouvement qui devait commencer par la signature en 1864 de la convention de la Croix-Rouge de Genève.

Le XIX siècle a vu se développer également des théories comme celle de la neutralité, de la reconnaissance ainsi que s’affiner la distinction entre la Haute mer et la mer territoriale.

Un autre aspect de la société internationale de cette époque est le développement « prodigieux », comme le fait remarquer le professeur Carreau, du droit conventionnel avec la conclusion de 16 000 traités en 1815 et 1924. C’est de cette époque que date la création du Traité multilatéral, technique grâce à laquelle plusieurs Etats vont pouvoir être liés par un même instrument.

Le maintien de la paix apparaît également comme une des préoccupations majeures de la fin du XIX siècle et du début du XX. Les procédés diplomatiques se développent, et des conventions d’arbitrage ou des clauses compromissoires sont insérées dans des Traités. C’est ainsi que le premier grand arbitrage de la période contemporaine put être rendu en 1872 dans l’affaire de l’Alabama qui opposait les USA et le RU.

Le droit de la guerre ou « jus in bello » fait l’objet deux conférences diplomatiques réunis à la Haye en 1899 et en 1907 pour codifier ce droit. Ces conférences parvinrent à élaborer respectivement trois et treize conventions portant entre autre sur la réglementation de la guerre sur terre, la conduite des hostilités, le régime de la neutralité, la définition juridique du blocus (blocage effectif des ports ennemis), la condamnation de la piraterie qui devient à cette date un acte international illicite, la codification des divers types de règlement des différends entre Etats. Une Cour Permanente d’arbitrage fut mise en place qui bien que tomber en désuétude a joué un rôle important et a constitué le premier exemple d’institutionnalisation du recours juridictionnel à l’échelon internationale.

Bien que ce droit international soit l’œuvre du passé, il est demeuré sans grand changement jusqu’à l’époque actuelle : les Etats étaient souverains et égaux entre eux, autrement dit tout Etat a un pouvoir absolu sur son territoire et chacun se voit reconnaître les mêmes droits et les mêmes devoirs, la même indépendance à l’égard de toute ingérence extérieure. La société internationale est interétatique et ne comporte pas de pouvoirs politiques organisés qui se superposent en quelque sorte à la volonté des Etats. Le recours à la force n’est pas prohibé.

 

 

Le développement du droit international public a été largement lié aux transformations économiques et techniques apparues au cours de l’histoire, et pour le professeur Colliard ce droit se trouve être constamment le reflet des événements historiques. Le monde international a été profondément transformé au cours du XXème siècle. Ainsi toutes les communications qu’elles soient ferroviaires, fluviales, maritimes, aériennes, électroniques ont joué un rôle fondamental dans le développement des relations internationales. La maîtrise de l’énergie nucléaire, la conquête de l’espace ont été à l’origine de biens des négociations et de la conclusion d’importants traités cherchant à préserver l’équilibre des nations. Plus de cent Etats ont adhéré au traité conclu à Moscou le 5 août 1963 qui porte interdiction des expérimentations d’armes nucléaires dans l’atmosphère, dans l’espace, et sous l’eau. Un traité sur l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique a été signé le 27 janvier 1967.

Mais il faut surtout souligner les cataclysmes qu’ont constitués les deux guerres mondiales en moins d’une génération. La décolonisation avec l’avènement sur la scène internationale de dizaine de nouveaux Etats issus du principe du droit des peuples à disposer d’eux même a été à l’origine d’une révolution sur le plan des relations internationales. Ces transformations ont touché à la vie du monde entier et provoqué, ce qui est nouveau sur la scène internationale, une prise de conscience dans presque tous les domaines de l’existence d’intérêts communs et sous un certain angle d’une véritable solidarité entre les nations. Tout en continuant de s’appuyer sur les mêmes bases que le droit international classique, le droit international contemporain présente des caractéristiques nouvelles et marquantes car ses objectifs se sont diversifiés. A la recherche de la paix, doivent s’ajouter des thèmes nouveaux comme celui de la décolonisation, la lutte contre le racisme et l’apartheid, le désarmement, la protection des droits de l’homme, ou encore celle de l’environnement.

Ce droit international contemporain a proscrit tout d’abord l’usage de la force dans la conduite des relations internationales. Certains domaines ont ensuite fait l’objet de développement extraordinaire tel que le droit des organisations internationales, le droit des rapports économiques internationaux, le droit du développement. Un droit très élaboré apparaît dans les Traités mettant fin à la Première guerre mondiale, l’individu y fait son apparition et surtout certaines catégories d’entre eux devant faire l’objet d’une protection particulière, tel que les travailleurs ou encore les minorités.

Ce droit international contemporain a recourt de plus en plus fréquemment à des techniques quasi-législatives de la Conférence internationale. L’européocentrisme est alors un phénomène totalement dépassé.

Quelques-uns des traits spécifiques du droit international contemporain doivent être développés :

·         Le premier d’entre eux concerne les organisations internationales. Ce phénomène dit de l’institutionnalisation des relations internationales a connu un essor considérable à la fin de la Première guerre mondial. Un grand progrès à ce titre a été constitué par la création de la SDN dont le pacte a été incorporé au traité de Versailles et par l’institution en 1919 de l’Organisation internationale du travail dont la Chartre constitutive en fait une organisation chargée entre autre d’établir des conventions protégeant les travailleurs. On dénombre aujourd’hui plus de trois cents soixante organisations de type intergouvernementaldont trente sont universelles. Plus nombreuses que les Etats, ces organisations déploient leur compétence dans des domaines aussi divers que la coopération politique, économique, commerciale ou technique. Dotée de la personnalité juridique, elles sont une source de droit international et contribue à son développement. Leur existence même témoigne d’une réaction salutaire à l’anarchie qui résulte de la coexistence d’Etats souverains souvent source de conflits.

·         Le deuxième point concerne le règlement pacifique des différends internationaux et l’interdiction du recours à la force. En 1920, la Cour permanente de justice internationale (CPJI) est venue couronner les efforts visant à instituer un tribunal international chargé de résoudre les différends entre Etats sur la base du droit international. Concernant les procédures relatives à l’arbitrage, l’assemblée générale de la SDN devait adopter, le 28 septembre 1928, l’acte général pour le règlement pacifique des différends internationaux souvent appelé acte général d’arbitrage en vue d’organiser des procédures pacifiques permettant de prévenir la guerre. Le recours à la force devait pour sa part être interdit par le célèbre pacte Briand-Kellog du 28 août 1928. Cet accord disposait dans un article premier que « les parties contractantes condamnent le recours à la guerre pour le règlement des différends internationaux et y renoncent en tant qu’instrument de politique nationale dans leurs relations mutuelles ». C’est cet instrument qui devait servir de base à la rédaction de la Chartre des Nations Unies.

·         La multiplication des Etats est également un élément d’évolution majeure du droit international. Du début du XX siècle à la fin de la seconde guerre mondiale, leur nombre est passé d’une quarantaine à cinquante et un qui représente le nombre d’Etat ayant participé à la Conférence de San Fransisco créant l’ONU. C’est avec le mouvement de décolonisation au début des années soixante que devaient une grande accélération du mouvement de création des Etats, le nombre des membres de l’Onu s’élève aujourd’hui à plus de 190.

·         Quatrième point, le droit international connaît une explosion normative. La société issue du bouleversement du dernier conflit mondial est marquée par un accroissement considérable et une immense ramification des règles de droit destinées à régir les activités menées par les Etats. En effet, on a assisté au fil des années à une multiplication sans précédent du domaine d’intervention des Etats d’où la nécessité de poser des normes destinés à les réglementer. C’est ainsi que le progrès scientifique et technique a généré les règles contenue dans les Traités destinés à limiter les armements nucléaires, les règles relatives à l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique et au corps céleste, et enfin les règles relatives à l’environnement. C’est ainsi que de nouvelles disciplines se sont développées telles que celles qui touchent à la protection des droits de l’homme et aux droit humanitaires. Le droit international classique s’est donc vu progressivement complété par un certain nombre de branchesautonome telles que le droit des organisations internationales, le droit de l’environnement, le droit international économique, le droit relatif à la protection de l’individu ou encore le droit de l’espace. Le singulier développement des relations en temps de paix a conduit à un accroissement des relations de type essentiellement économiques et à leurs orientations vers les problèmes de type commerciaux, ou monétaires ou à ceux du développement. Les méthodes d’élaboration du droit international n’ont pu qu’être bouleversées par ces changements et par l’accroissement de l’interdisciplinarité qu’ils induisaient. Ainsi le processus de codification du droit, adapté à une démarche à dominante juridique, s’est révélé insuffisamment dynamique par rapports aux changements. Qu’ils s’agissent du droit de la mer, du droit international économique, ou au droit de l’environnement, les Etats préfèrent s’en remettre à la définition de principes fondamentaux qui pourraient conduire par la suite à la conclusion de traités internationaux établissant des réglementations propres à des situations spécifiques.

Ce que montre par-là la pratique des Etats, c’est une prise de conscience des implications, des choix, et leur hésitation à s’engager sur la voie du respect de normes contraignantes. Mais ce qu’elle montre aussi, c’est que la réalité contemporaine est en perpétuelle mouvement rendant plus hésitant un engagement des Etats.

·         Le cinquième point concerne la prise en compte des individus.Après la Première guerre mondiale, l’individu qui n’était pas considéré comme sujet du droit international, se vit reconnaître des droits. Ainsi les minorités protégées par les traités de 1919 eurent la possibilité de s’adresser à des tribunaux arbitraux mixtes susceptibles d’assurer la garantie juridictionnelle de leurs droits. Les travailleurs virent leurs droits reconnus par les conventions de l’organisation internationale du travail ou conclu sous ses auspices. C’est toutefois la période postérieure au second conflit mondial qui devait être favorable à la protection des droits de l’homme. La convention européenne des droits de l’homme fut adoptée en 1950, et dans le cadre de l’ONU, deux pactes relatifs à la protection des droits civils et politiques et à la protection des droits sociaux devaient voir le jour en 1966

 

·         L’affermissement du droit international régional : la décolonisation d’un côté et le mouvement d’intégration régional de l’autre côté ont donné naissance à la formation d’un droit international régional. Ainsi, dans les domaines du colonialisme et de la succession d’Etat, ou encore dans celui du règlement des conflits territoriaux, des règles propres au continent africain et asiatique ont été élaborées et défendues dans des instances universelles. Des relations de coopération accompagnées de mécanisme de mise en œuvre et de contrôle des réglementations ont été instituées comme dans le cas du Mercosur ou des CE.

 

 

 

 

Au cours des siècles, les penseurs du droit international n’ont cessé de s’interroger sur le fondement sur lequel reposait le droit international qu’ils enseignaient. La nécessité de trouver une réponse à cette question devient incontournable dès lors que le droit des gens s’applique aux Etats et que leur souveraineté est un élément constitutif de leur existence. Le fondement du droit international public a été posé de manière diverse selon les auteurs. Cependant, on peut distinguer les théories qui fondent le droit international public sur la volonté des Etats (théories volontaristes) et celle qui la fondent en dehors de le volonté des Etats.

 

Les théories volontaristes envisagent le droit international comme reposant nécessairement sur la volonté des Etats. Autrement dit, l’Etat n’est soumis au droit que parce qu’il y consent. Trois courants principaux doivent être cités au titre de cette conception : la théorie de l’autolimitation, la théorie de Vereinbarung , la théorie positiviste

 

 

Dans la théorie de l’autolimitation, telle que présenté, entre autres auteurs, par le juriste allemand Jelinek au XIX, l’Etat, personne juridique d’une nature différente des individus, ne peut être lié par le droit que s’il a accepté ce droit. Autrement dit, s’il y consent. C’est par exemple, le sentiment de solidarité internationale ou encore l’intérêt du commerce international, qui le conduiront à accepter la limitation de ces pouvoirs. En réalité, selon cette théorie, l’Etat n’est limité dans son action à l’égard des autres que par les règles qui l’a lui-même acceptées.

Les conséquences qui découlent de ces orientations sont dangereuses pour le droit international car dans les cas où l’on ne parviendrait pas à établir que l’Etat a limité son pouvoir d’action, on risquerait de se trouver devant une affirmation par ledit Etat de sa liberté (sa souveraineté). Mais, de plus chaque Etat, peut modifier comme bon lui semble les limitations qu’il s’est imposé puisqu’il est à l’origine de la règle. Ainsi conçue, ce système qui part de la notion de souveraineté constitue une source d’incertitude juridique évidente qui n’est pas compatible avec la vie internationale.

 

Un autre juriste allemand Tripel, a élaboré au XIX la théorie de la Vereinbarung, au terme de laquelle le droit international n’est non pas de la volonté de chaque Etat qui s’exprimerait sur un ou plusieurs objets, mais de la fusion des volontés étatiques (contractualisme) en une volonté commune. Le professeur Suzanne Bastide disait encore sur ce point que selon cette doctrine le droit international est le droit par fusion des volontés sur un objet commun. Cette fusion peut prendre la forme expresse d’un Traité mais elle peut également être tacite de manière à participer à la formation de la coutume internationale.

 

Le mot positiviste dérive de l’expression latine « jus positum », ou droit posé, a trouvé son inspiration dans les travaux d’Auguste Comte. Jugeant les deux précédentes théories comme limitées, cette troisième école qui a eu pour chef de file le professeur italien Anzillotti, marque le souci de ne considérer comme règle de droit que ce qui est effectivement reconnu et pratiqué par les Etats. Certes, ici aussi, la volonté de l’Etat est considéré de façon décisive comme fondement du droit international mais est-il précisé le droit n’est pas créé arbitrairement par l’Etat, il est un fait social, dérivant de la vie en société. Dans ces conditions, l’Etat ne peut créer n’importe quel droit et doit tenir compte des nécessités sociales.Anzilotti écrit à ce sujet : «  Le véritable droit international ne dérive que de la volonté des Etats ».

Ainsi doit-on comprendre selon cette conception que si l’Etat est bien la source du droit au plan formel, il n’en est pas un créateur au plan matériel. On a objecté à la formulation de la théorie positiviste que celle-ci connaissait une limite évidente dans la mesure où les nouveaux Etats se sont vus appliquer un droit international qu’il n’avait pas contribué à créer et dont ils n’avaient accepté les règles puisque celles-ci s’étaient formées en en dehors de lui.. A ceux-ci, il est possible de répondre que du seul fait de son apparition sur la scène internationale tout Etat nouveau est présumé avoir accepté les règles qui existaient antérieurement.

 

David Ruzié : Affaire du Sud-Ouest Africain. – Avis consultatif de 1971 Namibie –

 

 

 

La théorie du droit naturel ou école du droit de la nature et des gens, par de l’idée selon laquelle, la raison humaine impose certaines règles aux relations entre les hommes, même lorsqu’il n’y a pas d’autorité sociale. Dès lors qu’il vit en société, l’homme va obéir à des règles, et parallèlement dans leurs relations mutuelles, ces règles s’imposent aux Etats. Il existerait donc un droit naturel antérieur et supérieur à tous. L’idée qui en elle-même est ancienne et remonte à Aristote, et à l’école stoïcienne, est d’inspiration généreuse. Un auteur comme Vittoria a montré que, même souverain, l’Etat est contraint de vivre en société, et qu’il est limité par le droit naturel qui lui est supérieur. Dans ces conditions, l’existence du droit international destiné à régir la communauté des Etats, est une nécessité et pour nommer cette nouvelle discipline, Vittoria a recours à la notion romaine de « jus gentium » qu’il rebaptise « jus intergentes » ou droit entre les nations.

L’origine des conceptions relatives au droit naturel se trouve dans le droit romain dans lequel le système de droit qui s’appliquait uniquement aux citoyens romains ou « jus civile » différait du système appelé « jus gentium » qui s’appliquait à ceux qui vivaient en dehors de la cité, et n’étaient de fait pas des citoyens romains. Les juristes romains ont eu l’idée que le « jus gentium » correspondait à la mise en œuvre de principes de la raison naturelle, c’est-à-dire qu’il y avait là des relations susceptibles de jouer dans les relations entretenues par les hommes quels qu’ils soient et que ces principes étaient la conséquence de la nature raisonnable des hommes.

Au Moyen-âge, les auteurs ont imaginé que le « jus gentium » était une partie de la loi divine, et que finalement il existait un système de droit qui n’était pas lié à l’organisation sociale, mais qui était le résultat de données communes à l’humanité. L’expression « jus gentium » a ainsi longtemps été synonyme de celle de droit naturel.

Avec l’apparition de Etats, et la constitution d’une société internationale, cette notion a été transposée et étendue des relations entre les hommes, à celles entre les Etats, et le « jus naturale » a régi l’ordre juridique international comme il avait régi les relations entre les individus devenant ainsi le droit des gens.

Grotius au XVI siècle a montré qu’à défaut d’organe supérieur, la souveraineté des Etats devaient être limitée par la seule force du droit. Mais la particularité de cet auteur a été de laïciser la conception de ses prédécesseurs et la morale qu’il confondait avec la loi divine. Pour Grotius, la morale repose sur le raisonnement humain qui fait reconnaître que quelque chose est honnête, d’une nature raisonnable, et dès lors la théorie du droit naturel devient une théorie rationaliste. Par ailleurs, Grotius a mis en relief, l’existence d’un droit dit « volontaire », qui résulte de la volonté des nations exprimée au moyen des accords qu’elles passent entre elles. Pour cet auteur, ce droit volontaire n’est valable que s’il est conforme au droit naturel qui lui contient des principes tels que celui du respect de la parole donnée, qui, traduit dans le domaine du droit des traités devient la règle : « PACTA SUNT SERVANDA ». Au cours des siècles, des critiques à ces conceptions ont été formulées. Dans son ouvrage, « le droit des gens » ou « principes de la loi naturelle appliqués à la conduite et aux affaires des nations  et des souverains », le grand juriste E. de Vattel (1714-1767), s’est préoccupé de l’efficacité du système du droit naturel. Sans répudier expressément le droit naturel, Vattel met l’accent sur la notion d’indépendance de l’Etat, et sur la nécessaire prise en considération par celui-ci de ses intérêts propres parvenant ainsi à dégager les contours d’un droit fondé sur la volonté des Etats. Vattel opère en effet la distinction entre le droit naturel, celui qui oblige en conscience sans permettre d’exiger de la part de tel ou tel Etat un comportement, et les règles qui ont été acceptées par les Etats qui s’imposent à ceux-ci, et dont ils pourront exiger l’application de la part des autres Etats. En cela, Vattel est le précurseur du positivisme en droit international. Le droit naturel a joué un rôle fondamental pour la formation du droit international, pour autant aujourd’hui cette théorie n’est pas à la base de la force obligatoire du droit international, ce n’est pas sur ces principes que l’on vérifie la validité de ces règles et les tribunaux internationaux ne se fondent pas sur le droit naturel pour écarter les règles de droit positif.

 

Cette théorie qui a été qualifiée par les auteurs de théorie pure du droit a été développée par le juriste autrichien Hans Kelsen ayant vécu au XXème siècle et ayant enseigné en Autriche, en Allemagne, en Suisse et aux USA. Kelsen s’est efforcé de montrer que la validité d’une règle juridique dépendait toujours de l’existence d’une règle antérieure. Ainsi, si telle clause d’un Traité est obligatoire c’est parce qu’une règle supérieure pose le principe du caractère contraignant des Traités. Cette règle bien connue de l’ordre interne dans lequel un acte réglementaire dépend de la loi qui l’a prévue, loi dont la validité dépend elle-même de la constitution est transposée par Kelsen dans l’ordre juridique international. Le juriste autrichien élabore à cet effet ce qui l’appelle un système pyramidal de normes dans lequel les règles de droit vont s’emboiter les unes dans les autres, et montre ainsi que le droit interne est subordonné au droit international. Aboutissant à rejeter la notion de souveraineté étatique, Kelsen débouche sur un principe qui en quelque sorte coiffe l’ensemble de ce système de règles juridique d’une règle originelle : PACTA SUNT SERVANDA. Ainsi, ce n’est pas la volonté de l’Etat qui créé le droit international, ni la volonté du législateur qui créé la loi, c’est parce qu’une règle donne compétence à certaines autorités pour élaborer d’autres règles de droit que ces autorités peuvent établir le droit. Cette doctrine qui limite le principe de souveraineté a eu beaucoup d’adeptes. Sa limite essentielle tient cependant à ce que les pouvoirs de l’Etat n’ont pas été prédéterminée par des règles préexistantes.

 

L’école sociologique a exercé une grande influence sur les publicistes du monde entier, elle se rattache aux travaux de Durkheim et a été fondé en France par L »on Duguit, qui fut doyen de la faculté de droit de Bordeaux. Duguit s’est opposé à la doctrine allemande, qui, selon lui, accordait une place trop importante aux pouvoirs de l’Etat qui pouvait devenir arbitraire et aller à l’encontre de la liberté de l’individu. Au niveau international, c’est Georges Scelles qui a présenté la théorie de l’école sociologique. Son ouvrage, principe du droit des gens, paru en 1937, affirme que le droit international n’est pas créé arbitrairement, il n’est pas une création de la volonté de l’Etat, mais est le résultat de la vie sociale et des nécessités de la vie en société. Georges Scelles a mis l’accent de manière inédite sur la notion de société internationale dans laquelle il a marqué la présence de l’individu comme fin suprême du droit international brisant la conception classique d’un droit purement interétatique. Voulant coir les réalités sociales derrière les constructions juridiques, Georges a refusé la théorie selon laquelle l’Etat serait le seul sujet de droit international. Il a par ailleurs énoncé un caractère essentiel du droit des gens sous l’appellation de théorie du dédoublement fonctionnel montrant que des organes étatiques sont amenés à remplir aussi des fonctions internationales. L’ordre international ne connaissant pas d’organe judiciaire, législatif, et exécutif distinct, ce sont les Etats qui vont en constituer les relais. Ils sont, pour cela, chargé du fonctionnement de l’ordre interne, et chargé d’agir pour le compte de l’ordre international, remplissant ainsi une double fonction dans les deux ordres. Si la théorie développée par l’école sociologique paraît être une anticipation de l’avenir, elle ne correspond pas totalement à la réalité de la vie internationale. En effet, les organes de l’Etat agissent en priorité dans l’intérêt de celui-ci et non pour le compte de la commaunté internationale.

 

D’autres auteurs comme l’anglais Brier li, l’autrichien Alfred Velcros, le français Paul Reuters, l’italien Ricardo Monaco, ont publié des travaux se rapprochant du droit naturel qui rappelle la nécessité de lutter contre les effets de l’anarchie des souverainetés étatiques. D’autres auteurs encore , ont pensé qu’il n’était peut-être pas bon de se laisser enfermer dans des théories parfois contradictoires et qu’il n’était pas nécessaire non plus de rechercher un fondement conceptuel au droit international. Ainsi la doctrine française qui se réclame du positivisme pragmatique ave Suzanne Bastide, Charles Rousseau, René Jean-Dupuis ou Hubert Thierry, s’est attachée à décrire plus particulièrement l’état du droit positif et celui de ses sources. Les règles du droit international sont intimement liées, elles sont conditionnées par la vie sociale, par la vie entre les hommes,. Jamais n’écrivait Suarez les communautés organisées ne peuvent se suffire à elle-même au point de ne pas avoir besoin de leur association. Pour ce motif, elles ont besoin du droit qui les ordonne et qui les dirige dans ses relations de société. Suzanne Bastide pour sa part a fait remarquer que pour être efficace les règles de droit doivent être nécessairement reconnues au plus haut niveau par ceux qui ont une compétence souveraine dans la vie internationale tels que les représentants de l’Etat, ou encore les juges internationaux. Pa ailleurs, contrairement à la doctrine positiviste qui exige que tous les destinataires d’une règle de droit aient consentie à son application, celle-ci n’a pas peut être pas besoin d’être universellement reconnue pour être effective, il suffit qu’elle ait suffisamment d’importance et qu’elle soit acceptée par un nombre suffisant d’Etats pour qu’elle soit opposable même à ceux qui n’y ont pas consentie.

Dans l’avis consultatif rendu le 11 avril 1949, la Cour internationale de justice a entériné ce point de vue. A la question de savoir si l’ONU pouvait présenter une réclamation à un Etat qui n’était pas membre de l’organisation, la doctrine positiviste concluait par la négative. Mais la Cour a considéré que la personnalité juridique des Nations Unies reposait sur un Traité conclu par un grand nombre d’Etat, que la majorité de ses Etats faisaient partie de la société internationale, et que cette personnalité était opposable aux tiers non signataires de la Chartre des Nations Unies. La Cour internationale de justice a admis que l’ONU pouvait présenter une réclamation à un Etat qui ne faisait pas partie de ce groupe organisé. Ce faisant elle a admis que la reconnaissance d’un fait juridique par un grand nombre d’Etat pouvait être valable même à l’égard d’un Etat qui n’avait pas participé à une telle reconnaissance et qu’à partir du moment qu’une règle est en quelque sorte entrer dans la vie juridique générale, un Etat ne peut y échapper. Les vastes constructions théoriques élaborées au cours de siècles ont le mérite d’avoir tenté de donner une explication du monde international. Ce qui apparaît aujourd’hui, c’est que l’on peut voir le fondement du droit international dans cet ensemble de conception qui donne une part au fait social lorsque celui-ci a pris une certaine importance et qui font une part à la volonté de Etats. Pour certains auteurs toutefois tel Roberto Agau, il n’est nul nécessité de poursuivre les recherches, l’ordre juridique internationale est une réalité objective dont l’existence se constate dans l’histoire er il n’y a pas a cherché son fondement : c’est un fait.

 

Si le problème a toujours été posé en ces termes, c’est que le droit international « public » n’était pas destiné originairement à d’autres sujets que les Etats, conformément à la conception de Bentham. Et même si dans une conception plus moderne, il peut être admis que les organisations internationales, les ONG, ou les individus, sont des sujets à part entière du droit international, les conflits, dans ce cas là, peuvent être plus facilement résolus, centrant ainsi la question de la hiérarchie des normes sur les seuls rapports entre le droit international et le droit interne.

La supériorité du droit international paraît évidente, elle appartient à la logique juridique. Comme le faisait remarquer Michel Virally : « tout ordre juridique s’affirme supérieur à ses sujets, ou bien il n’est pas… le droit international est inconcevable autrement que supérieur aux Etats, ses sujets. Nier sa supériorité revient à nier son existence ».

Pourtant, si sur le plan international, la supériorité du droit international est intégralement reconnue (I), il est inégalement reconnu sur le plan interne en fonction du système des Etats : monistes ou dualistes.

 

 

 

Même si, l’existence du droit international dépend de sa supériorité sur le droit interne des Etats, le principe n’a pas été inséré dans ce qui constitue le point de départ du droit international contemporain (« chartre constitutive » du droit international contemporain) : la Chartre des Nations Unies de          .Lors de la préparation du projet à San Francisco, la majorité des deux tiers, nécessaire à l’insertion du principe dans la Chartre n’a pas été atteinte. Le principe de la supériorité du droit international sur le droit interne n’a pourtant pas été remis en question. Plus tard, la Convention de Vienne de 1969, relative au droit des Traités, lui a dédié un article.

 

Le principe de la supériorité du droit international sur le droit interne a été reconnu par la jurisprudence internationale à diverses reprises. Tant pour les textes constitutionnels que les textes législatifs, les actes administratifs ou les décisions judiciaires.

 

 

La suprématie du droit international a été affirmée dans 3 affaires célèbres :

·         L’affaire de l’Alabama

·         L’affaire du Montijo (orth)

·         L’affaire Georges Pinson

 

 

Navire construit et armé par l’Angleterre pour le compte des Sudistes de la Confédération américaine. Lors de la guerre de sécession, ce bâtiment devait causer de grands ravages à la marine fédérale, de sorte qu’à la fin de la guerre, les Etats-Unis se retournèrent contre l’Angleterre, l’accusant d’avoir manqué aux règles relatives à la neutralité maritime. Le tribunal arbitral qui fut constitué fit droit à la demande des Etats-Unis et accorda une indemnité. Ce faisant, il ne retient pas l’argument de l’Angleterre en vertu duquel celle-ci était exonérée de toute responsabilité, dans la mesure où elle ne disposait pas des moyens constitutionnels requis pour empêcher la construction sur son territoire de navires de guerre au profit de la Confédération. Cet argument ne constitue pas une excuse valable justifiant une violation par l’Angleterre de ses obligations internationales en tant que puissance neutre dans ce conflit.

 

 

Conflit entre un traité international et la Constitution d’un Etat. La Colombie prétendait que sa Constitution comportait des dispositions qui ne lui permettaient pas de respecter les termes d’un traité conclu avec les Etats-Unis. L’arbitrage ne devait pas en décider ainsi et déclara qu’un traité est supérieur à la Constitution.

« Un traité est supérieur à la Constitution »

 

 

Opposition entre la France et le Mexique, relative à un conflit entre un traité international et la Constitution d’un Etat. Le traité franco-mexicain devait triompher des dispositions constitutionnelles mexicaines relatives à la nationalité. L’arbitre devait affirmer notamment qu’il était « incontestable et incontesté que le droit international (soit) supérieur au droit interne. Les dispositions nationales ne sont pas sans valeur devant pour les tribunaux internationaux mais ils ne sont pas liés par elles. »

 

 

 

Devait donner lieu à un avis de la Cour permanente de justice internationale (CPJI) le 24 février 1932. Affaire mettant en jeu la ville libre de Dantzig. Celle ci entendait appliquer ses propres règles constitutionnelles aux résidants polonais se trouvant sur son territoire, au détriment du régime conventionnel auquel ils avaient droit. Dans son avis de 1932, la CPJI fit valoir que, parmi les principes généralement admis, un Etat ne saurait invoquer vis a vis d’un autre Etat, sa propre Constitution pour se soustraire aux obligations internationales que lui imposent le droit international ou les traités en vigueur

 

 

A affirmé le principe de la supériorité du droit communautaire sur le droit interne Arrêt Costa c/ ENEL (15 juillet 1964). La Cour a déclaré que le traité CEE a constitué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des Etats membre, issu d’une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mis en cause la base juridique de la communauté elle-même. Par la suite, la CJCE devait constamment réaffirmer sa position (affaires Internationale HandelGeselschaft en 1970, Lynn Watson 1975 &Simmenthal en 1978).

 

 

 

 

Au regard du droit international et de la Cour qui en est l’organe, les lois nationales sont de simples faits. Manifestation de la volonté des Etats au même titre que les décisions judiciaires ou les mesures administratives. Cette conviction que c’est un principe généralement reconnu du droit des gens que dans les rapports entre les puissances contractantes d’un traité, les dispositions d’une loi ne sauraient prévaloir sur celles du traité, a été réaffirmée maintes fois, Cette formule est celle que l’on retrouve par ex. dans l’avis de la Cour permanente du 31 juillet 1930 relatif à la question des communautés gréco bulgares ou arrêt du 15 décembre 1933 dans l’affaire Université de Peter Pasmani.

 

Entre la France et la Suisse, la Cour a indiqué, dans son arrêt du 7 juin 1932 que la France ne saurait se prévaloir de sa législation pour restreindre la portée de ses obligations internationales.

 

 

La question du rapport entre acte international et droit administratif a été au centre d’une affaire très célèbre, le Vapeur Wimbledon. Elle a opposé la France, le Royaume-Uni, le Japon et l’Italie à l’Allemagne et a donné lieu au premier arrêt rendu par la Cour permanente de justice internationale (CPJI)

Pour s’opposer et interdire le transit par le Canal de Kehl du navire Wimbledon qui transportait du matériel de guerre à destination de la Pologne, l’Allemagne avait édicté une ordonnance de neutralité. Or le canal avait été internationalisé par le traité de Versailles (art. 330). La CPJI fit valoir, qu’une ordonnance de neutralité, donc un acte unilatéral d’un Etat, ne pouvait l’emporter sur les dispositions d’un accord international. Conséquence : l’Allemagne devait laisser passer par le canal, tous les navires relevant de puissances qui étaient en paix avec elles

 

 

 

 La Pologne s’était emparée d’une usine allemande, en exécution d’une loi jugée contraire à un engagement international. Se fondant sur une décision de justice rendue en sa faveur par le tribunal polonais de Katowice en 1927, la Pologne refusait d’appliquer une décision précédemment prise à son encontre par la CPJI qui déclara qu’il était impossible qu’un jugement national puisse infirmer un arrêt rendu par une instance internationale

La Pologne fut mise dans l’obligation de réparer le préjudice subi par les sociétés en question. Précision : lorsque le juge international affirme la supériorité du droit international, lorsqu’il constate une contrariété entre une norme de droit international et une norme de droit interne, il n’annule pas cette dernière, il ne cherche pas à la réformer, ceci ne serait pas en son pouvoir. En revanche le juge déclare cette norme inopposable au niveau international aux autres Etats.

Ex : Affaire Georges Pinson : l’arbitre estima qu’il n’était pas lié par les lois mexicaines relatives à la nationalité et qu’il n’avait pas à les interpréter. Il lui appartenait bien d’établir la nationalité exacte de Georges Pinson, mais indépendamment de la législation mexicaine et en fonction des seules règles du droit international. Quant à la décision du tribunal, elle n’eut nullement pour effet d’annuler les lois mexicaines contraires, elle leur déniait seulement toute valeur au niveau international

 

CIJ Arrêt du 6 avril 1955 se garda de dire que Notteböhm n’était pas un national du Lichtenstein au regard des lois de cet Etat, mais se plaçant uniquement au plan du droit international, elle déclara que cette nationalité n’étant pas effective, elle n’était pas opposable au Guatemala, qui se trouvait ainsi juridiquement fondé à soutenir son inexistence à son égard.

Ainsi ces jurisprudences n’ont jamais contesté la validité interne de mesures nationales qu’elles avaient eu à examiner. Appréciée qu’au niveau international et lorsque les instances judiciaires internationales ont eu à constater l’existence d’un conflit entre les deux ordres, elles ont fait prévaloir la norme internationale. Ainsi la norme nationale garde sa pleine valeur interne, tout en étant frappée d’inefficacité au niveau international

 

 

La doctrine a construit deux grandes théories des rapports entre droit international et droit interne qui s’opposent totalement

[        - Le dualisme dont les maîtres sont deux très grand juristes : l’allemand Triepel et l’Italien Anzilotti

[             - Le monisme entre autre par Hans Kelsen

 

 

Dans la doctrine dualiste, le droit international et le droit interne sont deux systèmes juridiques distincts, indépendants et égaux.

Les deux ordres juridiques concernent des sujets différents. Le droit interne s’applique aux rapports entre individus, voire entre individus et Etat. Le droit des gens concerne les rapports entre ces sujets qui sont principalement les Etats et les organisations internationales. L’ordre interne est beaucoup plus élaboré et sanctionné que l’ordre international à qui il manque notamment un législateur.

La valeur du droit interne et son caractère obligatoire sont indépendants de sa conformité au droit international. Conséquence principale de cette vision : les sources du droit international ne peuvent jamais constituer des sources de droit interne, ni vice versa

 

Dans la doctrine moniste en revanche, il y a continuité entre les règles de droit, avec au sommet le droit international qui est supérieur au droit interne. En cas de contradiction ce dernier doit céder = Système pyramidal des normes de Kelsen

Pour lui, dès lors rien n’interdit que les normes de droit international aient un effet dans le système juridique interne d’un Etat. Cette idée maîtresse a été consacrée dans certaines constitutions et mise en œuvre par diverses décisions de jurisprudence

Le dualisme apparaît ainsi comme une théorie cherchant à dégager l’Etat de trop fortes contraintes internationales, tandis que le monisme semblerait répondre davantage à un souci de moralisation de la société internationale en s’accommodant de sacrifices de souveraineté.

 

La question des rapports qu’entretiennent les droit internes avec le droit des gens n’a pas été codifié d’où une certaine complexité. Comprendre la façon dont les sources que sont entre autre la coutume et le traité vont s’appliquer dans le cadre juridique d’un Etat. Les solutions pratiques – propres à chaque Etat – doivent être recherchées dans leur charte constitutive.

 

Il est des Etats dont les textes constitutionnels posent d’une façon générale le principe selon lequel le droit international l’emporte sur le droit interne. Le préambule de la Constitution française de 1946 disposait sans son 14ème alinéa que « la République Française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit international public ». Dans d’autres Etats comme la Grande-Bretagne la question n’est pas traitée dans une disposition de nature constitutionnelle, mais en vertu de la doctrine évoquée par Blackstone en 1765, le droit international s’applique au même titre que le droit interne selon l’adage « international lawis part of the law of the land ». En cas de conflit toutefois, c’est le droit national qui l’emporte .

 

Exemples de solutions dualistes et monistes

Aux Pays-Bas, pays résolument moniste, la Constitution dispose dans son art. 65 qu’une disposition législative ne peut pas être mise en vigueur si elle est contraire à un engagement international. Ainsi ne peut-il y avoir de loi néerlandaise contraire à un traité.

La France, pays plutôt moniste, affirme la suprématie de la règle internationale sur l’ordre interne

- Art. 55 Constitution : les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie. Cependant, dans la mesure où c’est une autorité interne qui apprécie le point de savoir si l’autre partie applique bien l’accord, il y a la une certaine atténuation au principe de la primauté du droit international. L’exigence de la publication est importante car en son absence ou en cas d’irrégularité, la JP refusera de donner effet au traité

 

L’Italie, pour que les traités puissent s’appliquer dans l’ordre interne, ils doivent avoir été « transformés » en ordre interne, et les dispositions constitutionnelles prévoient à cet effet la promulgation d’une loi. Les traités n’ayant alors que la valeur d’une loi ordinaire, si une loi plus récente déroge à un traité, les juges appliqueront la loi et non le traité.

Conséquence même du dualisme : Grande-Bretagne : système où les traités, autres que ceux rentrant dans le domaine réservé aux prérogatives de la couronne (essentiellement le droit de la guerre), notamment ceux touchant au droit des individus nécessitent pour être appliqués, l’adoption d’une loi

Pour faciliter le recours des individus devant les juridictions britanniques, le récent Humanrightsact (1998) a introduit la CEDH, qui fait partie désormais du droit anglais, écossais et irlandais

 

La pratique de la majeure partie des Etats – et de la majeure partie des grands systèmes juridiques – est favorable au monisme.

Dans la plupart des cas, le juge interne donne un effet direct aux règles coutumières du droit international, à conditions toutefois qu’elles ne se heurtent pas à une disposition interne en sens contraire

Les positions doctrinales ont certainement influencé la pratique des Etats Mais on constate toutefois que leur mise en œuvre est moins contrastée qu’on aurait pu le penser

Monisme : Suzanne Bastide écrivait que ce système n’est pas toujours appliqué de façon rigide, du fait notamment de positions rigides nationalistes, tendant à affirmer la pleine liberté du législateur d’édicter des règles de droit indépendamment de toute pression émanant de l’ordre international Les Constitutions, comme celle de la France, qui se réclament du monisme, prévoient des procédures formelles d’introduction des normes internationales dans le droit interne, ce qui traduit une approche dualiste.

Les questions soulevées par l’application des traités et de la coutume, dans l’ordre juridique international, feront l’objet de développements plus approfondis dans la 2ème partie du cours (Ch.1 les traités, Ch. 2 la coutume]

---